J.O. 82 du 6 avril 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06193

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Avis aux importateurs de certains produits non textiles originaires de Chine

NOR : BUDD0361071V


1. En application du règlement (CE) no 520/94 et conformément aux dispositions du règlement (CE) no 538/2003 (JOUE no L 80 du 27 mars 2003), les quantités non utilisées des contingents quantitatifs applicables en 2002 à l'importation de certains produits non textiles originaires de Chine, reprises en annexe II, font l'objet d'une redistribution, selon les modalités exposées ci-après.

2. Ces contingents sont gérés par la Commission européenne selon la méthode fondée sur la prise en compte des courants d'échanges traditionnels, visée à l'article 2, paragraphe 2, point a, du règlement (CE) no 520/94.

Ils sont divisés en deux parties, la première destinée aux importateurs traditionnels, la seconde aux autres importateurs (colonnes 2 et 3 de l'annexe III).

Au titre d'un contingent donné, sont considérés comme importateurs traditionnels ceux qui peuvent justifier avoir importé dans la Communauté des produits originaires de la République populaire de Chine faisant l'objet du contingent, au cours des années calendaires 1998 ou 1999, au choix de l'importateur.

3. Pour participer à l'attribution de ces contingents, tout importateur établi dans la Communauté peut déposer une demande de licence unique par contingent auprès de l'autorité compétente de l'Etat membre de son choix dans la (ou les) langue(s) officielle(s) de cet Etat. Pour la France, cette autorité est la direction générale des douanes et droits indirects (service des titres du commerce extérieur [SETICE]), 8, rue de la Tour-des-Dames, 75436 Paris Cedex 09 (téléphone : 01-55-07-48-32 ou 48-34 ou 48-35, télécopie : 01-55-07-46-91).

4. Les demandes de licence, accompagnées d'une enveloppe timbrée par demande pour l'envoi des titres, sont à adresser ou à déposer au SETICE entre le 28 mars et le 9 mai 2003, à 15 heures (heure de Bruxelles).

5. Conditions de participation aux contingents :


I. - Importateurs traditionnels


Pour participer à l'attribution de la part du contingent qui leur est réservée, les importateurs traditionnels doivent joindre à leur demande le justificatif visé au point 2, alinéa 3, ci-dessus :

a) Les opérateurs ayant obtenu une licence sur les contingents 2003 (répartis en 2002), pour lesquels la période de référence était déjà l'année 1998 ou l'année 1999, accompagnent leur demande d'une copie de la licence qui leur a été délivrée sur ces contingents si l'année de référence est identique ;

b) Dans le cas contraire, les opérateurs doivent joindre à leur demande l'un des justificatifs suivants :

- copies certifiées conformes des déclarations de mise en libre pratique établies au cours de l'année calendaire choisie comme année de référence (1998 ou 1999), à leur nom ou, le cas échéant, au nom de l'opérateur dont ils ont repris l'activité ;

- pour les mises en libre pratique effectuées en France, liste des déclarations de l'année de référence choisie, établie et certifiée conforme par la direction nationale des statistiques du commerce extérieur (DNSCE) de la direction générale des douanes et droits indirects (adresse : 161, chemin de l'Estang, 31057 Toulouse Cedex) ;

- copies certifiées conformes des imputations des licences obtenues au titre des années contingentaires 1998 ou 1999.


II. - Importateurs non traditionnels


La quantité demandée ne peut excéder celle indiquée en annexe III.

En outre, ne sont autorisés à présenter une demande de licence d'importation pour un produit déterminé que les importateurs pouvant justifier avoir importé au moins 80 % de la quantité pour laquelle une licence d'importation relative à ce produit leur a été accordée au titre de l'année 2002, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1394/2001 du 9 juillet 2001 (contingent principal).

Il est précisé que la partie du contingent réservée aux importateurs non traditionnels sera attribuée par application de la méthode de répartition en proportion des quantités demandées.

6. Par ailleurs, les opérateurs réputés liés, au sens de l'article 143 du règlement (CEE) no 2454/93 (code des douanes communautaires), ne peuvent déposer qu'une seule demande de licence concernant la part du contingent réservée aux importateurs non traditionnels pour les produits désignés dans leur demande. La demande de licence relative aux contingents destinés aux importateurs non traditionnels doit indiquer que le demandeur n'est lié à aucun autre opérateur présentant une demande pour la ligne contingentaire non traditionnelle concernée.

7. L'attention des opérateurs est attirée sur l'obligation de déposer, dans les délais indiqués ci-dessus, une demande complète par contingent reprenant l'ensemble des informations réglementaires et non une simple demande de renouvellement des contingents déjà alloués.

Toute demande qui ne serait pas conforme à ces dispositions sera déclarée irrecevable et rejetée. A cet égard, les importateurs devront obligatoirement utiliser le modèle de demande figurant à l'annexe I du présent avis.

8. Les licences d'importation qui seront délivrées aux opérateurs seront valables jusqu'au 31 décembre 2003, sans prorogation possible ; par ailleurs, aucune tolérance de quantité supplémentaire ne saurait leur être accordée.

9. Les importateurs sont invités à respecter l'obligation prévue par la réglementation communautaire de restituer les licences, utilisées ou non, dans les dix jours ouvrables suivant leur date de fin de validité, soit le 15 janvier 2004 au plus tard, sous peine de se voir appliquer les pénalités prévues par l'article 13 du règlement (CE) no 738/94 du 30 mars 1994 (JOCE no L 87/94), sans préjudice des suites contentieuses éventuelles.

10. Les dispositions du présent avis sont également applicables dans les départements d'outre-mer.



A N N E X E I

MODÈLE DE DEMANDE DE LICENCE

COMMUNAUTAIRE D'IMPORTATION (1)

I. - Renseignements concernant le demandeur

(importateur)


Nom et adresse complète :

Téléphone : Télécopieur :

Catégorie d'importateur :

Traditionnel (2) Non traditionnel

Numéro d'immatriculation à la TVA ou numéro SIREN pour les DOM :


II. - Année contingentaire


Quantités non utilisées de l'année 2002.


III. - Renseignements concernant le représentant du demandeur

(le cas échéant)


Nom et adresse complète :

Téléphone : Télécopieur :


IV. - Renseignements concernant la marchandise


1° Description de la marchandise :

2° Code(s) de la nomenclature combinée (NC) :

3° Pays d'origine du produit : Chine (CN).

4° Pays de provenance :

5° Quantité demandée (dans l'unité du contingent, cf. annexe I, et, pour les nouveaux importateurs, dans la limite du plafond mentionné à l'annexe III) :

6° Ventilation des quantités demandées par position du code de la nomenclature combinée (pour les contingents de chaussures regroupant deux positions) :

7° Pour les importateurs traditionnels, quantité (dans l'unité du contingent) de produits faisant l'objet de la présente demande, mis en libre pratique pendant l'année de référence (1998 ou 1999) :

Je soussigné certifie que les renseignements portés sur la présente demande sont exacts et établis de bonne foi, que je suis établi dans la Communauté européenne, que la présente demande constitue l'unique demande déposée par moi-même ou en mon nom et relative au contingent applicable aux marchandises décrites dans cette demande.

Je m'engage à restituer la licence à l'autorité compétente de délivrance dans les dix jours ouvrables suivant sa date d'expiration, soit le 15 janvier 2004 (3).


Déclaration concernant uniquement les importateurs

non traditionnels


Je déclare ne pas être lié, au sens de l'article 143 du code des douanes communautaires, à un autre opérateur déposant une demande pour la ligne contingentaire concernée.

Nom et qualité du signataire :

Date :


Signature


(1) Une demande par contingent. (2) Joindre les justificatifs repris au point 5-I de l'avis. (3) L'obligation de restitution s'applique à toutes les licences, utilisées ou non.



A N N E X E I I

QUANTITÉS À REDISTRIBUER ET RÉPARTITION DES CONTINGENTS ENTRE CHAQUE CATÉGORIE D'IMPORTATEURS


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 82 du 06/04/2003 page 6193 à 6195





A N N E X E I I I

QUANTITE MAXIMALE POUVANT ETRE DEMANDEE PAR CHAQUE IMPORTATEUR AUTRE QUE TRADITIONNEL


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 82 du 06/04/2003 page 6193 à 6195